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BONSECOURS (76) Maison / villa - 5 pièce(s) - 110 m²
278 000 € Dont prix de vente : 265 000 €
Dont HN* : 13 000 € (4.9%) Charge acquéreur
Vente - Maison / villa - FONTAINE LE BOURG - 138 m² - 6 pièces - 76004-1079222 Vente
FONTAINE LE BOURG (76) Maison / villa - 6 pièce(s) - 138 m²
339 500 € Dont prix de vente : 325 000 €
Dont HN* : 14 500 € (4.5%) Charge acquéreur
Vente - Appartement - ROUEN - 51,65 m² - 3 pièces - 76004-1078476 Vente
ROUEN (76) Appartement - 3 pièce(s) - 51.65 m²
157 700 € Dont prix de vente : 150 000 €
Dont HN* : 7 700 € (5.1%) Charge acquéreur
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Actualités

7 mai 2025 Location touristique, non-rétroactivité des sanctions de la loi Le Meur

Dans un avis rendu le 10 avril dernier, la Cour de cassation a jugé que cette loi du 19 novembre 2024 ne pouvait s’appliquer aux faits précédents son entrée en vigueur.

5 mai 2025 Apostille et Légalisation
L’apostille et la légalisation permettent la circulation internationale des actes.
2 mai 2025 Apostille et légalisation, une nouvelle mission de service public pour les notaires

Depuis le 1er mai 2025, la légalisation qui peut être exigée pour qu’un acte public français puisse produire ses effets à l’étranger sera prise en charge par les notaires. La formalité de l’apostille leur sera également transférée au 1er septembre 2025.

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L'équipe

  • Maître Hervé GUEROULT
    Notaire associé
  • Maître Alain DEBADIER
    Notaire associé
  • Maître Gonzague LAMORIL
    Notaire associé
  • Maître Pierre-Edouard ALZON
    Notaire associé

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